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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Avant de procéder à l’audience d’une demande ou d’une requête ou d’une intervention, la Commission peut convoquer les parties à une rencontre préliminaire pour conférer sur les moyens propres à simplifier ou abréger l’audience, définir les points en litige et admettre quelques faits ou documents.
D. 1538-90, a. 14.
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